Conditions générales de partenariat
Conditions Générales de Partenariat Passkidz (France)
(dernière mise à jour 4 mai 2021)
Passkidz (ci-après désigné « Passkidz», « nous » ou « notre ») est heureux de vous inclure dans notre liste de Partenaires sur le site Web Passkidz à www.passkidz.com (avec toute application iPhone®, Android® ou autre application mobile dudit site, notre « Site Web »). Veuillez lire les présentes conditions générales (les « Conditions ») et nous faire savoir si vous avez des questions. Les présentes Conditions sont intégrées au Contrat de Partenaire (le cas échéant) et à tout autre contrat entre le partenaire (le « Partenaire » ou « vous ») et Passkidz (collectivement, le présent « Contrat »). Nous pouvons modifier le présent Contrat conformément à l'article DIVERS des Conditions (y compris le Contrat de partenariat et/ou les présentes Conditions Générales) sans préavis, nous vous informerons promptement de toute modification substantielle, conformément à l’article DIVERS. Vous pouvez également nous contacter à tout moment pour recevoir une copie de la version la plus récente de ces Conditions Générales. En signant le Contrat de partenariat ou en acceptant autrement ces Conditions Générales, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales, qui s'appliquent à tous les lieux, classes et services que vous mettez à disposition via la plate-forme Passkidz, sauf communication ou accord contraire de Passkidz.
1. MISE EN PLACE DU COMPTE ET DOCUMENTATION.
Informations sur le compte bancaire. Dans le cadre du processus d'intégration, vous aurez accès à notre système de paiement en ligne pour fournir vos informations bancaires (« Compte Bancaire »). Une fois que votre Compte Bancaire aura été vérifié, nous (ou un tiers agissant en notre nom) effectuerons les paiements en vertu des présentes par virement électronique à votre Compte Bancaire via un système de paiement automatisé (SPA), ou par une méthode de paiement équivalente ou alternative, à notre gré. Vous êtes seul responsable de la mise à jour des informations relatives à votre Compte Bancaire dans notre système de paiement en ligne. Vous acceptez de nous fournir des renseignements complets et exacts sur votre Compte Bancaire et toute information d'identification que nous vous demandons, y compris la dénomination sociale de votre société, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre compte bancaire, les renseignements fiscaux pertinents et toute autre information que Passkidz (ou ses fournisseurs de services tiers) (collectivement, les « Informations sur le Compte ») pourrait demander. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des Renseignements sur le Compte, et vous acceptez d'informer promptement Passkidz par écrit si des Informations sur le Compte sont modifiées. Vous convenez que Passkidz n'est aucunement responsable des pertes ou dommages causés, directement ou indirectement, par des Informations inexactes sur le Compte. Vous êtes également seul responsable du maintien de la sécurité de tout compte, des Informations sur le Compte et des identifiants auxquels vous avez accès dans le cadre du présent Contrat, y compris les mots de passe et les fichiers, et de toute utilisation de ces comptes ou Informations sur le Compte sans que l’utilisateur le sache ou y consente. Vous êtes responsable des actes ou omissions de toute personne qui accède à la Plateforme à l'aide de mots de passe ou de procédures d'accès fournis ou créés par Passkidz.
Formulaires fiscaux ou assimilés. Vous fournirez à Passkidz tous les formulaires fiscaux ou autres documents nécessaires à votre participation à Passkidz. Nous pouvons retenir les montants correspondant aux paiements qui vous sont dus aux termes des présentes jusqu'à ce que nous ayons reçu ces renseignements.
Participation. Vos cours ou autres services seront mis à la disposition des membres de Passkidz après votre lancement sur notre Site Web. Le Partenaire doit maintenir des niveaux d'inventaire minimaux tout au long de la période afin d'assurer l'uniformité de l'expérience des membres. Le Partenaire accordera les mêmes préférences et priorités aux réservations faites via Passkidz qu’aux réservations faites par les clients/membres du Partenaire. De plus, le Partenaire n'annulera pas une réservation Passkidz sauf si la classe ou le service lui-même a été annulé. Nous mettons à jour et testons continuellement divers aspects de la Plateforme Passkidz et pouvons vous inclure ou vous exclure de ces tests. Nous pouvons vous inclure en tant que participant aux nouvelles fonctionnalités, offres et outils que Passkidz met à disposition dans le cadre de la Plateforme Passkidz. Nous vous aviserons si vous êtes en mesure de refuser de participer. Nous nous réservons le droit de limiter l'inventaire ou le nombre de classes, services et/ou places disponibles.
Ressources du partenaire Passkidz. Il vous incombe de vous assurer que les descriptions, les photos, les ressources et le matériel relatif à vos services, à vos classes, à votre marque et à votre entreprise ne contiennent aucun contenu trompeur ou non conforme à la loi applicable.
Politiques. Vous acceptez de vous conformer aux politiques et directives de Passkidz applicables à la plate-forme Passkidz.
2. PAIEMENTS ET RAPPORTS.
Paiements pour les Classes qualifiantes. En guise de paiement complet pour tous les biens et services que vous nous fournissez aux termes des présentes, Passkidz vous paiera le(s) taux applicable(s) tel(s) que stipulé(s) dans le Contrat de partenariat pour chaque Classe Qualifiant. Un « Cours Qualifiant » désigne une classe ou un service chez un Partenaire réservé par l'un de nos utilisateurs via notre Site Web ou par Passkidz qui : (a) a été fréquenté par un utilisateur de Passkidz, (b) a été manqué (c.-à-d. non fréquenté et non annulé par l’utilisateur par l'intermédiaire de notre Site Web), ou (c) a été Annulé tardivement et n'a pas été réservé à nouveau ultérieurement via Passkidz. « Annulé Tardivement » signifie un cours ou un service annulé dans les 24 heures précédant l'heure du cours (cependant, si votre politique d'annulation permet l'annulation sans pénalité avec un préavis de moins de 12 heures, votre politique d'annulation sera applicable). Afin d’éviter tout doute, les réservations qui ne sont pas réservées par nous ou par l'entremise de notre Site Web, comme les visites de dernière minute, ne sont pas comptabilisées comme des Classes Qualifiantes. Nous vous communiquerons tout coût pouvant s'appliquer à votre utilisation des mises à niveau, produits, services ou fonctionnalités que nous pouvons publier de temps à autre.
Rapports et date de paiement. Les paiements pour les Classes Qualifiantes réservées au cours d'un mois donné vous seront versés périodiquement (mais en aucun cas plus de 15 jours ouvrables après le dernier jour de ce mois). Les paiements pour les Classes Qualifiantes sont calculés sur la base des données contenues dans le tableau de bord du Partenaire (que nous mettons à votre disposition pour que vous puissiez contrôler votre compte) et constitueront donc le fondement du paiement. Vous devez examiner et surveiller votre compte régulièrement. Si vous découvrez des disparités entre les données du tableau de bord du Partenaire et notre paiement, vous devez nous en informer dans les 30 jours suivants le dernier jour du mois au cours duquel vous avez constaté une disparité.
Réconciliation. Nous avons 90 jours après chaque paiement pour effectuer les réajustements nécessaires, par exemple pour les catégories qui ont été annulées, mais pour lesquelles nous vous avons néanmoins payé. Nous pouvons compenser tout paiement trop-perçu avec tout autre paiement qui vous est dû en vertu des présentes. De plus, en cas de litige de paiement, vous acceptez de nous fournir les informations et les documents que nous demandons raisonnablement pour confirmer que les paiements que nous vous avons versés sont exacts.
Autorisation bancaire. Vous nous autorisez à effectuer des écritures de crédit SPA (ou l'équivalent) sur votre Compte Bancaire. Par les présentes, vous reconnaissez que l'origine de toutes les transactions SPA sur votre Compte Bancaire doit être conforme aux dispositions de la loi applicable. Veuillez noter que les paiements SPA peuvent prendre jusqu'à sept (7) jours ouvrables pour être disponibles sur votre Compte Bancaire après traitement.
Fraude. En aucun cas le Partenaire n’aura le droit de recevoir des paiements (et si de tels paiements sont reçus, Passkidz aura droit à leur remboursement) pour des réservations standards, des réservations de Contenu numérique, des achats d’utilisateur ou pour toute autre chose en cas de fraude, de mauvaise foi ou de toute autre conduite répréhensible de la part du Partenaire (notamment pour les réservations faites en utilisant un Passkidz en version d’essai gratuite ou à prix réduit par toute Personne encouragée ou incitée de façon inappropriée par le Partenaire, ou par des collaborateurs, employés, fournisseurs, agents, parents ou amis du Partenaire, ou de toute autre manière qui aurait un lien illégitime avec toute fraude, tout acte de mauvaise foi ou toute violation aux conditions d’utilisation de Passkidz), comme établi par Passkidz.
3. VISITES DES MEMBRES ; COTISATIONS PAYABLES PAR LES MEMBRES.
À l'exception de ce qui est prévu dans la phrase suivante, vous acceptez de ne pas facturer aux membres de Passkidz les frais associés à la participation aux cours et/ou à l'obtention de services réservés par nos membres sur notre Site Web ou par Passkidz. Les seuls frais que vous pouvez imposer à nos membres dans le cadre de cours et/ou de services réservés par l'intermédiaire de notre Site Web ou par Passkidz sont les frais d'utilisation ou de location d'équipement, et seulement si ces frais ont été expressément communiqués à Passkidz par écrit au moins sept (7) jours avant la réservation du membre. Le Partenaire ne doit pas facturer aux membres de Passkidz des frais qui ne sont pas facturés aux clients actuels et réguliers du Partenaire. Nous nous réservons le droit de créditer nos membres de toute cotisation qui leur est imputée de façon irrégulière, puis d'appliquer ces crédits aux paiements qui vous sont autrement dus par Passkidz. Vous reconnaissez et acceptez que Passkidz n'est pas responsable des paiements qui vous sont dus directement par nos membres.
4. TAXES.
Vous êtes seul responsable de la perception et de la remise aux autorités fiscales compétentes de toutes les taxes applicables (y compris la TVA) liées aux transactions effectuées dans le cadre des présentes.
5. DONNÉES PERSONNELLES.
Définitions. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :
1. « Responsable de Traitement », « Sous-traitant », « Personnes concernées », « Données à Caractère Personnel » et « Traitement » [4] ont la signification indiquée dans la législation de l'UE sur la protection des données.
2. « Loi Applicable en Matière de Protection des Données » désigne l'ensemble des lois et règlements mondiaux en matière de protection des données et de protection de la vie privée applicables aux données personnelles en question, y compris, le cas échéant, la Réglementation Européenne sur la Protection des Données.
3. « Loi Européenne sur la Protection des Données »: signifie (i) avant le 25 mai 2018, la directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (la « Directive ») ; (ii) à compter du 25 mai 2018, le règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement Général sur la Protection des Données ») (le « RGPD ») ; (iii) la directive « vie privée et communications électroniques » (directive 2002/58/CE) ; et (iv) toutes les lois nationales applicables en matière de protection des données, adoptées conformément aux points (i), (ii) ou (iii) ; telles qu’ils peuvent être modifiés ou remplacés périodiquement.
4. « Données Client » désigne toute donnée relative à un client Passkidz ancien, actuel ou potentiel, ou toute information pouvant être dérivée de ces données, y compris le nom du client, son adresse personnelle, professionnelle ou autre adresse physique, son adresse électronique, son numéro de téléphone, sa date de naissance, des informations sur sa participation au cours, ses tendances et ses transactions financières.
Utilisation des Données Client : Si Passkidz vous divulgue (ou vous a divulgué) des Données Client (ou si vous avez eu accès à ces Données Client en relation avec Passkidz), vous ne pouvez effectuer un Traitement sur ces Données Client que dans le but de faire des réservations strictement en accord avec les instructions données par Passkidz (« But Autorisé »). Vous ne devez pas effectuer de Traitement sur les Données Client que Passkidz vous envoie à d'autres fins, y compris le marketing ou l'envoi de communications par la poste ou par courriel. Afin d'utiliser les Données Client à d'autres fins que le Traitement Autorisé, vous devez collecter les Données Client directement auprès des clients d'une manière conforme à la Réglementation Applicable en Matière de Protection des Données. Vous êtes seul et exclusivement responsable de vous assurer que la collecte et le Traitement indépendants de vos Données Client sont conformes à toutes les exigences de la Réglementation Applicable en Matière de Protection des Données.
Relation des parties : Les parties reconnaissent que chaque partie est Responsable de Traitement des Données à Caractère Personnel qu'elle communique à l'autre ou qu'elle lui donne directement ou indirectement accès à l'autre partie, et que chaque partie traitera ces données personnelles comme un Responsable de Traitement distinct et indépendant strictement aux fins autorisées décrites dans les présentes Conditions Générales. En aucun cas les parties ne traiteront les Données en tant que responsables conjoints du Traitement.
Respect de la loi : Chaque partie est individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui lui incombent en tant que Responsable de Traitement en vertu de la Loi Applicable en Matière de Protection des Données.
Sécurité : Vous devez mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données Client contre tout accès, divulgation, perte, altération, destruction accidentelle ou illégale (un « Incident de Sécurité »). Ces mesures doivent refléter l'état de la technique, les coûts de mise en œuvre, la nature, la portée, le contexte et les finalités du Traitement, ainsi que le risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques.
Tiers : Vous pouvez, à votre choix, désigner des tiers Responsable de Traitement pour traiter les Données Client dans le cadre des Traitements Autorisés, à condition que vous demeuriez entièrement responsable de toute violation de la présente section 5 ou de la Loi Applicable en Matière de Protection des Données qui est causée par un acte ou une omission du tiers Responsable de Traitement et que vous vous assuriez que ces tiers Responsables de Traitement (y compris votre personnel, agents et sous-contractants) : (a) acceptent par écrit de traiter les Données Clients uniquement conformément à nos instructions et dans le cadre des Traitement Autorisés; (b) mettent en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client contre un Incident de Sécurité ; (c) fournissent des garanties suffisantes que les Données Client seront traitées d'une manière conforme aux exigences de la Loi applicable à la protection des données, notamment en acceptant les mêmes restrictions qui vous sont applicables dans le présent article 5 ; et (d) accepter de respecter un strict devoir de confidentialité.
Accès non autorisé ou Incidents de Sécurité : Dès que vous prenez connaissance d'un accès à ou d'une utilisation non autorisés, réels ou soupçonnés aux Données Client ou à d'autres renseignements confidentiels de Passkidz , ou d'un Incident de Sécurité lié à ces Données Client, vous devez en informer immédiatement Passkidz, prendre toutes les mesures et actions nécessaires pour remédier ou atténuer les effets de cet accès ou utilisation non autorisé, prendre toutes mesures nécessaires pour respecter la Loi Applicable en Matière de Protection des Données et tenir Passkidz informé de tout développement lié à cet accès ou utilisation non autorisé ou à cet Incident de Sécurité. Vous acceptez de collaborer à toute enquête indépendante menée par Passkidz, d'aider à atténuer les dommages et de supporter toutes les dépenses encourues par Passkidz pour se conformer aux lois applicables découlant de tout accès non autorisé aux Données Client de Passkidz ou à toute autre information confidentielle par vous ou l'un de vos employés, agents ou Sous-traitants.
Demandes des personnes concernées : En cas de correspondance, de demande de renseignements ou de plainte de la part d'une Personne concernée, y compris ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et/ou de portabilité des données, selon le cas), d'un régulateur ou d'un tiers (« Correspondance »), chaque partie doit répondre conformément à ses obligations respectives en vertu de la Loi Applicable en Matière de Protection des Données.
Transferts internationaux : Vous n’effectuerez aucun Traitement de Donnée Client et n'autoriserez pas le Traitement de Données Client sur un territoire situé en dehors de l'Espace Économique Européen (« EEE »), sauf si vous avez pris les mesures nécessaires pour garantir que le transfert est conforme à la Loi Applicable en Matière de Protection des Données. Ces mesures peuvent inclure le transfert des Données Clients à un destinataire dans un pays dont la Commission européenne a décidé qu'il assure une protection adéquate des Données à Caractère Personnel, à un destinataire qui a obtenu une autorisation en vertu des règles d'entreprise contraignantes conformément à la Loi Applicable en Matière de Protection des Données, à un destinataire aux États-Unis qui maintient une certification de bouclier de protection des données EU-US valide et à jour ou à un destinataire qui a signé des clauses contractuelles standards adoptées ou approuvées par la Commission européenne.
Survie : Cette section 5 survivra à la résiliation ou à l'expiration du Contrat de partenariat. À la résiliation ou à l'expiration du Contrat, vous pouvez continuer à Traiter les Données à Caractère Personnel uniquement dans le cadre des Traitements Autorisés à condition que ces Traitements soient conformes aux exigences de la présente Section 5 et de la Loi Applicable en Matière de Protection des Données.
Manquements ou Incident de Sécurité : En cas d'Incident de Sécurité ou de tout autre manquement à vos obligations en vertu des présentes ou de la loi applicable, vous devez prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation, Passkidz aura le droit immédiat de résilier le Contrat ou de suspendre votre participation au réseau Passkidz, et vous serez responsable de tout dommage, coût ou amende découlant de cette situation ou en rapport avec celle-ci.
Autres données. Si vous nous fournissez, directement ou indirectement, des données ou un accès à des données, y compris des Données à Caractère Personnel, telles que des données concernant vos clients, vos formateurs, vos employés et votre personnel, ou des tiers, vous ne nous donnerez cet accès que si vous avez pris toutes les mesures nécessaires en vertu de la Loi Applicable en Matière de Protection des Données (notamment leur fournir toutes les informations nécessaires sur la confidentialité et obtenir tout consentement applicable) pour partager ces données avec nous et nous permettre d’effectuer un Traitement de ces données en rapport avec notre entreprise de manière continue en tant que Responsable de Traitement indépendant, notamment par des transferts internationaux. Vous acceptez notamment de fournir des avis de confidentialité conformes à tous les membres qui réservent vos cours ou utilisent vos services, et de vous conformer à ces avis.
Documentation complémentaire et coopération. Vous acceptez d'exécuter toute documentation supplémentaire et de prendre toute autre mesure qui est ou peut devenir nécessaire pour se conformer à la Loi Applicable en Matière de Protection des Données. Vous acceptez en outre de coopérer raisonnablement avec Passkidz à cet égard si Passkidz sollicite votre aide.
6. DURÉE ET RÉSILIATION.
Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées conformément aux présentes Conditions Générales. Chaque Partie peut résilier le Contrat pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis écrit de 90 jours. Au cours de la période comprise entre le préavis de résiliation et la date d'entrée en vigueur de la résiliation, le Partenaire ne doit pas réduire le pourcentage de son inventaire mis à la disposition de Passkidz de plus de 50 % de l'inventaire mis à la disposition de Passkidz pendant les 30 jours précédant la date du préavis de résiliation. En outre, Passkidz peut résilier le présent Contrat ou suspendre votre participation au réseau Passkidz si vous enfreignez le présent Contrat, en raison de problèmes de qualité, ou à la discrétion de Passkidz en cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté. Les Sections 2(d), 2(e), 3, 4, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 14 et la présente Section 6 demeureront pleinement en vigueur après toute résiliation du présent Contrat.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Définitions. Aux fins du présent Contrat, « Propriété Intellectuelle de Passkidz » désigne toute propriété intellectuelle associée à notre Site Web, les Données Clients, les noms commerciaux de Passkidz, logos, marques, noms de domaine, identificateurs de médias sociaux de Passkidz, toutes les données recueillies par l'intermédiaire de notre Site Web ou à partir de celui-ci, tout contenu audiovisuel, enregistrements vidéo ou audio, photographies, graphiques, illustrations, textes ou tout autre contenu créé par Passkidz ou sur ses instructions, ou attribué à Passkidz et tout matériel, logiciel, technologie ou outils utilisés ou fournis par Passkidz pour promouvoir les biens et services, ou mener son entreprise relativement à ceux-ci ; « Feedback » désigne les commentaires, les suggestions, les notations, les modifications, les données, les images, les textes ou les autres renseignements ou contenus au sujet de nos produits ou services ou autrement en rapport avec le Contrat, toute Propriété Intellectuelle de Passkidz, ou votre participation au Contrat; « Propriété Intellectuelle du Partenaire » désigne le nom, les logos, les marques, les marques de service, les noms de domaine et tout contenu audiovisuel, vidéo ou enregistrement, photographies, graphiques, illustrations, textes, données et tout autre contenu fourni, spécifié, recommandé, dirigé, autorisé ou approuvé par le Partenaire à Passkidz (reçu directement du Partenaire ou via un tiers agrégateur), y compris le Contenu numérique (tel que défini ci-dessous) et les Feedback.
Propriété Intellectuelle du Partenaire. Vous accordez à Passkidz une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, entièrement libérée, transférable et sous-licenciable et le droit d'utiliser, modifier, reproduire, sous-licencier, afficher publiquement, distribuer, diffuser, transmettre, retransmettre, publier et exécuter publiquement la Propriété Intellectuelle du Partenaire, dans chaque cas dans tous les médias ou formats actuellement connus ou ci-après développés (la « Licence ») y compris pour votre page partenaire, les articles de blogs, courriers, e-mails, bannières publicitaires, marketing et autre en rapport avec nos services, notamment pour analyser et améliorer notre plate-forme. Bien que l'utilisation par Passkidz de la Propriété Intellectuelle du Partenaire telle qu'envisagée par la présente Licence soit à notre discrétion, vous conservez expressément le droit de nous demander d'utiliser votre logo conformément à toute directive écrite que vous nous fournissez. Après le terme du Contrat, nous mettrons en œuvre nos efforts commerciaux raisonnables afin de retirer la Propriété Intellectuelle du Partenaire de notre Site Web et de nos contenus marketing ; toutefois, nous serons autorisés à conserver la Propriété Intellectuelle du Partenaire dans la mesure indiquée dans les entrées de blog, les pages mises en cache ou dans les documents de marketing lorsque plus d'un partenaire est référencé ou lorsqu'il ne serait pas commercialement possible pour Passkidz de retirer et/ou modifier, et dans la mesure utilisée pour analyser et améliorer notre plate-forme et nos services.
Propriété Intellectuelle de Passkidz. Pendant la durée du présent Contrat, vous pouvez utiliser le nom, le logo et toute autre Propriété Intellectuelle de Passkidz que nous avons spécifiés par écrit dans des endroits choisis (par exemple, sur le site web du Partenaire, lors de l'enregistrement) uniquement conformément aux directives marketing que nous vous fournissons et sous réserve de notre droit de retirer ou limiter cette autorisation à tout moment. Sans notre autorisation écrite expresse (d'un membre de la direction), vous ne pouvez utiliser la Propriété Intellectuelle de Passkidz à aucune autre fin. Vous acceptez de ne pas discréditer ou autrement dénigrer Passkidz et de ne pas promouvoir une offre concurrente.
Tous les droits de Propriété Intellectuelle du Partenaire qui ne nous sont pas expressément accordés dans le Contrat vous sont réservés, et tous les droits de Propriété Intellectuelle de Passkidz qui ne vous sont pas expressément accordés dans le Contrat sont réservés à Passkidz.
Vous ne devez pas préparer d'œuvres dérivées basées sur la Propriété Intellectuelle de Passkidz ni rétroconcevoir, décompiler ou désassembler la Propriété Intellectuelle de Passkidz. Vous reconnaissez et convenez qu'entre les parties, Passkidz est propriétaire de tous les intérêts relatifs à la Propriété Intellectuelle de Passkidz. Vous acceptez en outre de ne prendre aucune mesure pour contester la validité des droits de Passkidz sur la Propriété Intellectuelle de Passkidz ou de Passkidz ou sur son enregistrement.
Si vous nous fournissez un Feedback, vous acceptez de céder irrévocablement à Passkidz et à ses sociétés affiliées tous les droits, titres et intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle associés à ce Feedback. Vous acceptez de fournir à Passkidz l'assistance que Passkidz peut raisonnablement exiger pour documenter, perfectionner ou maintenir les droits de Passkidz relatifs aux Feedback.
Passkidz n'a aucune responsabilité envers vous, vos employés, vos travailleurs indépendants ou free-lance, vos agents et les membres de leur groupe en ce qui a trait à tout examen ou commentaire affiché par nous ou nos membres sur notre Site Web ou autrement.
8. REPRÉSENTATIONS.
Vous déclarez et garantissez comme suit:
vous avez le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure le présent Contrat ;
vous êtes inscrit, dans la mesure requise par la loi applicable, auprès des autorités fiscales compétentes dans toutes les juridictions où les biens et/ou services que vous mettez à la disposition de la plate-forme Passkidz seront fournis ;
vous possédez ou avez tous les droits nécessaires à l'égard de la Propriété Intellectuelle du Partenaire et du Feedback et vous avez le droit de nous accorder la Licence et les autres droits énoncés aux présentes (y compris à l'égard de toute Propriété Intellectuelle du Partenaire à laquelle un tiers a droit) ;
la Propriété Intellectuelle du Partenaire et vos biens et services (y compris les biens et services que vous mettez à la disposition de la plate-forme Passkidz) ne comprennent aucun matériel qui engage votre responsabilité civile ou qui viole une loi ;
vous et vos employés, travailleurs indépendants, free-lance, fournisseurs de services et mandataires avez reçu la formation et l'éducation appropriées et détenez toutes les autorisations réglementaires, licences et attestations requises et à jour pour la mise à disposition de tout bien ou service aux membres de Passkidz en vertu du Contrat;
vous respectez toutes les lois et tous les règlements applicables à votre entreprise (y compris les permis d'exploitation, les documents d'assurance, etc.) ;
vos renseignements commerciaux et votre Compte Bancaire fournis conformément au présent Contrat sont exacts et vous êtes la personne autorisée à recevoir les fonds envoyés par Passkidz ;
vous n'êtes partie à aucun accord, contrat ou entente qui vous empêcherait de quelque façon que ce soit d'assumer ou d'exécuter vos obligations conformément aux modalités du Contrat.
9. ASSURANCE.
Pendant la durée du Contrat et pour une période d'un an suivant son expiration, vous devrez maintenir en vigueur, auprès d'une compagnie d'assurance réputée, une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance responsabilité civile d'un montant approprié pour couvrir les responsabilités pouvant découler du t Contrat (qui ne seront en aucun cas inférieures à 2.000.000 € par police d’assurance) et devrez, sur demande, produire les deux copies du certificat de couverture donnant le détail de la couverture de la police d’assurance et une preuve satisfaisante que la prime pour chaque assurance a été versée pour l'année courante.
10. DÉDOMMAGEMENT.
Vous indemniserez Passkidz, les membres de son groupe et ses entités apparentées, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, mandataires et employés respectifs (les « Parties indemnisées ») et vous tenez indemne les Parties Indemnisées de toute responsabilité à l'égard des Pertes (au sens du paragraphe 14(i) des Conditions Générales) découlant de l'un ou l'autre des éléments suivants : (a) tout manquement de votre part au Contrat ou à vos déclarations et garanties en vertu des présentes (y compris à l'égard de toute mauvaise utilisation des Données Client) ; (b) vos obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou autres obligations similaires découlant du Contrat ; (c) toute réclamation à l’encontre des Parties Indemnisées à l'égard de biens et services fournis par vous ou l'une de vos entités affiliées, ou à l'égard de vos installations ou de leurs installations, y compris toute réclamation pour publicité mensongère, et (d) tout décès ou blessure personnelle causé de quelque façon que ce soit à un membre de Passkidz ou à un invité d'un membre de Passkidz, ou toute perte ou tout dommage à la propriété en possession d'un membre Passkidz ou de ses invités pendant que le membre de Passkidz ou son invité se trouve sur votre emplacement où vous fournissez les biens et services (« Lieu ») (qui, aux fins de la présente indemnisation, comprend toute partie extérieure de votre Emplacement, comme les parkings). Nous conservons le droit de contrôler notre propre défense et de choisir et de nommer notre propre avocat, indépendamment de la présence ou de l'absence d'un conflit d'intérêts entre les parties. Votre devoir de nous indemniser et de nous tenir indemne comprend l'obligation de payer nos frais et coûts de défense raisonnables sur la base d'une indemnisation complète. En plus de tout autre droit ou recours énoncé aux présentes, nous pouvons compenser tout montant dû ou payable par vous aux termes du Contrat avec tout montant dû ou payable par nous aux termes du Contrat.
11. CONFIDENTIALITÉ.
Vous acceptez de ne pas divulguer les modalités du Contrat ou toute information non publique que nous pourrions partager avec vous de temps à autre (comme les plans d'affaires ou de développement de produits) à une partie (autre que vos employés, votre société mère, vos actionnaires, vos avocats et vos comptables sur une base strictement confidentielle, à condition que vous ayez pris des précautions raisonnables pour préserver la confidentialité des renseignements mis à la disposition desdites parties). En cas de violation de l'article 5 ou de l'article 11 des Conditions Générales, nous aurons droit à une mesure provisoires ou conservatoires, ainsi qu'à toute autre mesure permise par la loi applicable (y compris des dommages-intérêts, le cas échéant). Les renseignements confidentiels de Passkidz comprennent les détails du Contrat, les données, les rapports et d'autres renseignements que nous pouvons vous fournir de temps à autre au sujet de l'industrie du conditionnement physique, de votre (vos) Emplacement(s), des cours et/ou d'autres services. Ces renseignements ne sont fournis qu'à titre d'information.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PASSKIDZ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE OU OBLIGÉE ENVERS LE PARTENAIRE OU ENVERS UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU INDIRECT (Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER), MÊME SI INFORMÉE AU PRÉALABLE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DE PASSKIDZ. DE PLUS, DANS LA MESURE OU CELA EST AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE, PASSKIDZ N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE A VOTRE EGARD DES ACTES ET OMISSIONS DE SES MEMBRES, INVITÉS OU TOUT AUTRE TIERS. LA RESPONSABILITÉ DE PASSKIDZ AU REGARD DU PARTENAIRE POUR TOUTE RÉCLAMATION ÉMANANT OU RELATIVE AU CONTRAT EST LIMITÉE AU PAIEMENT DES FRAIS DUS AU PARTENAIRE EN CONFORMITÉ AVEC LA SECTION 2 DES CONDITIONS GENERALES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE AUSSI LARGEMENT QUE LA LOI LE PERMET ET NONOBSTANT TOUT AUTRE RECOURS.
13. NUMÉRIQUE.
Contenu numérique. Passkidz peut permettre aux partenaires de créer du contenu vidéo, audio et / ou toute autre forme de contenu numérique pour diffusion en direct et / ou sur préenregistrement (collectivement, « Contenu numérique ») et rendu disponible sur le site Web ou sur toute autre plateforme. Vous reconnaissez à Passkidz et à ses filiales tous les droits requis pour l’exploitation du Contenu numérique et les droits associés de propriété intellectuelle (notamment le droit de modifier ledit contenu, de le reproduire, de le présenter en public, de le distribuer, de le programmer, de le transmettre, de le diffuser en streaming, de le publier, de le représenter en public, de l’enregistrer, de le transférer et de le concéder en sous-licence) partout dans le monde et sur et dans tous supports ou formats appropriés existant actuellement ou développés ultérieurement (y compris la plateforme Passkidz et les services de streaming, de téléconférence et d’hébergement de tierces parties).
Déclarations. Vous déclarez, garantissez et convenez que (i) vous jouissez et continuerez de jouir de tous les droits requis de la part de toute tierce partie, notamment les services de streaming et de téléconférence, les détenteurs de droits sur Contenu numérique et les contributeurs tels que les photographes, graphistes vidéo, instructeurs, acteurs, propriétaires de compositions musicales et d’enregistrements sonores, permettant à vous-même, à Passkidz et aux tierces parties concernées d’utiliser légalement le Contenu numérique ; (ii) aucune action ou aucun paiement ne sera requis(e) de la part de Passkidz pour utiliser légalement le Contenu numérique ; (iii) votre Contenu numérique ne contient ni ne contiendra de matériel illégal, offensif, obscène, dangereux, nocif ou de toute autre manière inapproprié ; et (iv) vous prendrez les mesures requises pour respecter les données privées et les droits des utilisateurs, notamment en spécifiant de façon appropriée les paramètres par défaut de tout système de streaming ou de téléconférence que vous utilisez. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Passkidz , ses cadres, son Conseil d’administration, ses employés et ses filiales contre toute perte résultant de, ou en lien avec, tout Contenu numérique (et l’utilisation ou non dudit contenu par Passkidz), ou contre toute violation de la présente section (Numérique) de la part du Partenaire.
Paiements pour Contenu numérique. Pour chaque session de Contenu numérique qui est diffusé en direct légitimement et en bonne foi lorsqu’un utilisateur de Passkidz achète ledit contenu en réserve(s) en utilisant pour cela des crédits sur le site Web, vous recevrez, à condition que la session se déroule correctement, un paiement au taux applicable pour tout Contenu numérique en direct pour la période de temps concernée apparaissant dans les systèmes Passkidz (du type tableau de bord de Partenaire), à moins qu’il n’en soit convenu diversement par écrit. Le tarif ne doit pas être supérieur au tarif direct du Partenaire pour l’offre et Passkidz aura droit à un remboursement en cas de paiement d’un tarif supérieur par Passkidz. Nonobstant toute indication contraire dans les présentes ou dans votre Contrat de partenariat, et sauf si convenu diversement par écrit :
i. aucun paiement ne sera dû pour tout Contenu numérique (et, en cas de paiement effectué, Passkidz aura droit à remboursement) pour des réservations qui sont, comme établi par Passkidz : (1) non visionnées ; (2) faites de façon illégitime (par exemple en utilisant une version d’essai gratuite ou à prix réduit par toute Personne encouragée ou incitée de façon inappropriée par le Partenaire, ou par des collaborateurs, employés, fournisseurs, agents, parents ou amis du partenaire, ou faites de toute autre manière qui aurait un lien illégitime avec toute fraude, tout acte de mauvaise foi ou toute violation des conditions d’utilisation de Passkidz) ; ou (3) pour tout contenu non en direct (par exemple, contenu préenregistré) ; et
ii. la définition de Classes admissibles ci-dessus (et les tarifs et calendriers de paiement applicables aux Classes admissibles) ne s’appliquent pas au Contenu numérique.
Points divers. Si un utilisateur réserve un spot à Contenu numérique via Passkidz pendant la période de validité de votre Contrat de partenariat, vous convenez de l’honorer. Passkidz définira la catégorie, le placement, la disposition et la présentation du Contenu numérique. Le Partenaire convient de se conformer aux directives de Passkidz (par ex., concernant le formatage) afin de faciliter la représentation du Contenu numérique. Passkidz n’est pas obligé d’utiliser ou de stocker tout ou partie du Contenu numérique. Rien dans la présente Section (Numérique) ne limite les droits de Passkidz en vertu des autres sections des présentes Conditions. Nonobstant toute indication du contraire dans les présentes ou dans tout autre contrat stipulé entre Passkidz et le Partenaire, aucune réservation individuelle ne donnera lieu à deux paiements (notamment, par exemple, si le Partenaire vend des offres combinées de classe en direct via Passkidz , il ne recevra pas de paiements à la fois pour l’offre groupée globalement et pour chaque réservation individuelle), et tous les revenus que le Partenaire gagne ou reçoit (ou a gagné ou reçu) de Passkidz (pour le Contenu numérique et / ou toute autre offre) seront comptabilisés au titre des garanties de revenu et seront à faire valoir sur toute avance que Passkidz fait ou a fait au bénéfice du Partenaire.
14. DIVERS.
Relations entre les parties. Passkidz et le Partenaire sont des entités indépendantes. Aucune disposition du Contrat ne doit être interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat, une franchise ou une relation de mandataire entre les parties et aucune des parties n'a le pouvoir, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie, de lier ou d'engager l'autre de quelque façon que ce soit.
Intégralité de l'accord ; modifications. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à son objet et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, concernant cet objet. En cas de contradiction entre le Contrat de Partenariat et les Conditions Générales, ces dernières prévaudront. Vous reconnaissez que vous avez eu l'occasion d'examiner le Contrat avec un conseiller juridique.
Avenants. Passkidz peut modifier le Contrat (y compris le Contrat de partenariat et/ou les Conditions Générales) à tout moment moyennant un préavis de 20 jours. La version la plus récente des Conditions Générales sera disponible dans le tableau de bord du Partenaire. Le Partenaire convient que cette méthode de notification constitue un avis suffisant pour informer le Partenaire de toute modification du Contrat et le Partenaire accepte en outre d'être lié par ces modifications immédiatement après qu’elles entrent en vigueur, ou conformément à tout autre délai qui peut être communiqué par Passkidz . Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions modifiées, vous pouvez exercer votre droit de résiliation conformément à l'article 6 des Conditions Générales. Dans ce cas, dès lors que votre notification de résiliation est reçue avant que la modification du Contrat entre en vigueur, Passkidz continuera d'honorer les modalités en vigueur avant la modification pendant la durée du préavis de résiliation applicable. Le Contrat ne peut être modifié autrement que par accord mutuel écrit des représentants autorisés des parties.
Cession. Vous ne transférerez ni ne céderez vos droits ou obligations aux termes du Contrat sans le consentement écrit préalable d'un représentant autorisé de Passkidz . Nous pouvons transférer ou céder le Contrat à un membre actuel ou futur de notre groupe ou dans le cadre d'une fusion, d'un regroupement, d'une réorganisation ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou de notre entreprise sans qu'un avis ou un consentement préalable du Partenaire soit nécessaire. En outre, nous sommes en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat au moyen d’une notification écrite à votre attention en cas de survenance de l’un des évènements listé ci-avant. Sur demande de Passkidz , vous vous engagez à signer sans délai les documents qui sont raisonnablement nécessaires pour donner effet aux droits de transfert de Passkidz en vertu du présent alinéa 14c).
Divisibilité. Si tout ou partie d’une clause du Contrat devait être jugée illégale, invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit à tout moment : (a) elle n'affectera ni ne compromettra la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition du Contrat; et (b) cette disposition (ou partie de disposition) sera réputée supprimée.
AUCUNE DEPENDANCE. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET DÉCLARE À L'AUTRE QU'ELLE NE S'EST PAS FIÉE OU N'A PAS ÉTÉ INCITÉE À CONCLURE LE CONTRAT PAR UNE REPRÉSENTATION FAITE PAR UNE PERSONNE (QU'ELLE SOIT OU NON PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT) QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT. PASSKIDZ NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OFFERTS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS, NI QUE L'OFFRE D'UN EMPLACEMENT ENTRAÎNERA DES REVENUS OU DES PROFITS POUR LE PARTENAIRE. DANS LE PRÉSENT ALINÉA 14(f), « REPRÉSENTATION » SIGNIFIE REPRÉSENTATION, DÉCLARATION, ASSURANCE, GARANTIE, ENGAGEMENT OU GARANTIE (CONTRACTUEL OU AUTRE) PRIS OU DONNÉ AVANT LA DATE DE DÉBUT.
Loi applicable ; Juridiction ; Renonciation. Le Contrat est régi par la loi française, sans préjudice des principes de conflit ou de choix de loi. Les parties soumettent tous leurs litiges découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci à la juridiction non exclusive des tribunaux situés à Paris, en France. Vous renoncez par les présentes à tout droit à un procès devant jury et convenez que toute procédure ne sera menée que sur une base individuelle et non dans le cadre d'un recours collectif, consolidé ou représentatif.[5]
Notifications. Sauf indication contraire expresse, les notifications seront signifiées en français, en ce qui concerne Passkidz , à son siège social, avec copie à The Sanctuary Group, 33 Boulevard Saint-Martin 75003 PARIS, à l’attention de : Passkidz et, en ce qui vous concerne, à l'adresse électronique ou à l'adresse postale indiquée dans le Contrat de partenariat. La notification sera réputée donnée : (1) si elle est livrée par courrier électronique, lors de la transmission, à moins que la partie qui donne notification ne reçoive un avis d'échec de transmission, (2) lors de la réception, dans le cas d'une livraison en mains propres ; (3) le deuxième (2e) jour ouvrable (au lieu de réception), après son envoi, après qu’il ait été envoyé, dans le même pays, et (4) le cinquième jour ouvrable (au lieu de réception), après son envoi par courrier prépayé (aérien ou autre courrier).
En-têtes, légendes et définition. Les en-têtes et les légendes du Contrat ne servent qu'à des fins de commodité et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou l'interprétation des modalités ou des dispositions des présentes, ni en affecter le sens. Les termes définis s'appliquent aussi bien à la forme singulière et plurielle qu'à la forme corrélative de ces termes. Chaque fois que le contexte l'exige, tout pronom doit comprendre les formes masculine, féminine et neutre correspondantes. Les mots « inclure », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis de l'expression « sans limitation ». « Pertes » désigne toutes les pertes directes ou indirectes (y compris toute perte de profit, perte consécutive, perte d'affaires et perte semblable), tous les dommages-intérêts, dépenses, dettes, actions, réclamations, demandes, procédures, procédures, jugements, règlements, pénalités, sanctions, amendes, coûts (y compris frais juridiques, autres frais professionnels et frais d'exécution) et les dépenses d'enquête et de défense de toute réclamation (y compris frais juridiques, honoraires et débours des consultants, honoraires des débours et autres frais professionnels). Le mot « ou » n'est pas exclusif. Toutes les références aux « jours » se rapportent aux jours civils et toutes les références aux « mois » se rapportent aux mois civils, sauf indication contraire.
Prise de contact. Vous convenez que, dans le cadre du Contrat ou des services de Passkidz, nous pouvons communiquer avec vous ou vos employés par courriel, par la poste, par téléphone ou par tout autre moyen de communication, y compris en utilisant les coordonnées que vous nous fournissez ou qui sont disponibles.